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Conformément aux dispositions des articles l.612-1 et suivants du code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au médiateur national de la consommation de la profession d’avocat dont les coordonnées sont les suivantes : Me Carole Pascarel, médiateur de la consommation, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris. mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
Les données à caractère personnel recueillies à travers le formulaire de contact du site (nom, mail) ou mes prestations (coordonnées, documents transmis pour les besoins de la mission) sont enregistrées par moi-même, responsable de traitement, dans un fichier informatisé et sécurisé, dans le cadre de ma mission (demande de renseignements, relation précontractuelle ou contractuelle).
Elles sont conservées pendant un an en cas de simple prise de contact n’ayant pas donné lieu à la signature d’une convention d’honoraires et pendant la durée de la mission et sont archivées pendant cinq ans au-delà – ou plus selon les règles de la profession d’avocat – en cas de signature d’une convention d’honoraires.
Elles sont destinées à l’accomplissement de la mission par moi-même ainsi que tout avocat postulant ou mandataire et tout auxiliaire de justice (huissier, etc.) le cas échéant, à l’envoi d’actualités légales, à l’envoi d’invitations à des évènements, ou de façon plus générale à échanger des informations avec le client.
Le client peut exercer son droit d’accès aux données a caractère personnelle le concernant, les faire rectifier, effacer, limiter, porter, s’opposer à leur traitement ou à faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement ainsi que donner des directives sur le traitement de ses données après son décès en me contactant aux coordonnées figurant sur ce site.
Le client a par ailleurs un droit de recours auprès de la CNIL.
Le client reconnait donner son consentement à ce traitement de données a caractère personnelle soit en signant la convention d’honoraires soit en utilisant le formulaire de contact sur le présent site.
Je me réserve le droit de modifier cette politique à tout moment et invite donc le client à la consulter régulièrement en tant que de besoin.
