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Transaction : faut-il tenir compte du principe d’égalité de traitement entre les salariés ?

Le principe d’égalité de traitement prend sa source aussi bien dans la Déclaration des droits de l’Homme de 1789 que dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, qui érigent l’égalité entre les personnes, et par conséquent entre les salariés, en un droit fondamental. La Cour de cassation l’a appliqué à de nombreuses reprises à des situations de salariés en litige avec leur employeur et notamment a dégagé le principe de « à travail égal, salaire égal ».

La question de l’application de ce principe d’égalité de traitement à la conclusion d’une transaction entre un salarié et son employeur put donc légitimement se poser.

Dans le cadre d’un arrêt rendu le 12 mai 2021, la Cour de cassation a eu l’occasion de trancher cette question.

En l’espèce, une entreprise avait conclu avec les organisations syndicales un PSE qui prévoyait notamment l’octroi :

d’une indemnité supra conventionnelle pour les salariés qui quittaient l’entreprise dans le cadre d’un plan de départ volontaire externe, pour ceux dont le poste était supprimé et qui acceptaient un poste de remplacement en interne et pour ceux dont le poste était également supprimé et dont le licenciement ne pouvait être évité,
d’une indemnité exceptionnelle temporaire de 12 mois pour des salariés acceptant de passer d’une équipe de nuit à une équipe de jour afin de compenser la perte des primes de nuit.

Certains salariés passés en équipe de jour ont alors sollicité le versement de l’indemnité supra conventionnelle et l’entreprise a accepté leur demande dans le cadre d’une transaction.

D’autres salariés, également passés en équipe de jour, ont fait la même demande mais se sont heurtées au refus de l’entreprise.

Ils ont alors saisi le Conseil de prud’hommes, en invoquant une inégalité de traitement, et tant le Conseil que la Cour d’appel leur ont donné gain de cause sur le fondement du principe d’égalité de traitement et condamné ainsi la société à leur verser cette indemnité supra conventionnelle.

Cependant, la solution est censurée par la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 12 mai 2021 N°20-10.796 qui rappelle les termes de l’article 2044 du Code civil, à savoir « la transaction est un contrat par lequel les parties terminent par des concessions réciproques une contestation née ou préviennent une contestation à naître » et considère qu’ « un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue par l’employeur pour terminer une contestation ou prévenir une contestation à naître ».